ART. 10	N°AS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS844
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Les entreprises peuventbénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entrepriseredevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialitéspharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étapemajeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée enEurope ou en France, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune remise de 20 % dans le calcul de la contributionsupplémentaire, en tenant compte du lieu de production desmédicaments concernés. 
L’objectif poursuivi est derenforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français envalorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. Lacrise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité deschaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europevis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Larelocalisation d’une part de la production pharmaceutique enEurope – et en France – constitue un levierstratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir lacontinuité des soins.
Cette remise s’inscrit pleinementdans la dynamique française visant à bâtir une autonomiestratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégiepharmaceutique de l’Union européenne et les orientations durèglement sur les pénuries de médicaments. Elle contribue ainsi àmieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participenteffectivement à la résilience industrielle et sanitaire ducontinent.
Enfin, cette approche permet deprendre en compte la responsabilité logistique et industrielleassumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marchéproduisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière deconstitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteuressentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la productioneuropéenne dans le calcul de la contribution, cet amendementpromeut une régulation plus cohérente avec les objectifs desouveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagésà l’échelle française et de l’Union européenne.