ART. 28	N°AS855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS855
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 18 à21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions modifientl’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale enfixant par décret une durée maximale de versement des indemnitésjournalières pour les victimes d’accidents du travail.
Une telle limitation rompt avec leprincipe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risquede priver certains assurés d’une indemnisation complète alors mêmeque leur état de santé ne permet pas une reprise ou uneconsolidation.
Le dispositif actuel, centré sur lareconnaissance médicale de la consolidation ou de la guérison,garantit l’équité et la sécurité juridique du système. En fixantune durée arbitraire, le texte introduirait une inégalité entrevictimes selon la gravité de leur atteinte ou la complexité de leurprise en charge.
Cet amendement vise donc àpréserver l’esprit protecteur du régime des accidents du travail etdes maladies professionnelles, en maintenant la couverture jusqu’àla véritable consolidation médicale.