ART. 28	N°AS861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS861
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 9 à12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions modifientl’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pourinstaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travailet imposer de nouvelles mentions obligatoires sur lesprescriptions.
Si l’objectif affiché estd’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la chargeadministrative des prescripteurs et rigidifie la prise en chargedes assurés. En conditionnant les dérogations à une justificationécrite et motivée, elle introduit un risque de mise en cause de laresponsabilité des médecins, au détriment du temps consacré ausoin.
Le cadre actuel, fondé sur laresponsabilité professionnelle du praticien et le contrôle aposteriori des caisses, permet déjà d’assurer un équilibre entreprévention des abus et liberté médicale.
Cet amendement vise donc àmaintenir un dispositif fondé sur la confiance et laresponsabilité, garant d’une médecine de qualité et d’une gestionraisonnée des dépenses publiques.