ART. 28	N°AS862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS862
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 13 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas élargissent lapossibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveauxprescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout enintroduisant un plafond de durée fixé par décret.
Si cette extension vise àfluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre dudispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant lesintervenants et en encadrant la durée par voie réglementaire, letexte risque de fragmenter le suivi médical et d’affaiblir lacohérence de la prise en charge du patient.
Le rôle du médecin traitant, pivotdu système, assure aujourd’hui la continuité et la pertinence dusuivi, tout en permettant le contrôle de la justification médicaledes arrêts.
Cet amendement tend donc àpréserver la clarté et la cohérence du dispositif, en maintenant lacentralité du médecin traitant dans l’évaluation et la prolongationdes arrêts de travail.