ART. 6	N°AS867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS867
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnantl’application des taux réduits ou nuls de CSG et autrescontributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions deretraite, pensions d’invalidité, allocations chômage).
Sous couvert de « maîtrise descomptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenterla CSG pour les ménages modestes et les personnes les plusfragiles, en particulier :
les retraités aux pensions modestes,
les personnes en situation d’invalidité,
les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.
En effet, en maintenant les seuilsà leur niveau de 2025, nombre de foyers verront mécaniquement leurrevenu fiscal dépasser les limites de tranche, les faisant ainsibasculer vers un taux supérieur de CSG, voire vers une impositionnouvelle. 
Qui va y perdre ? Les foyersmodestes proches des seuils vont voir leur revenu disponiblediminuer fortement. Ainsi, un foyer ayant une pension bruteannuelle de 23 700 € pour deux (2e décile) verra sesprélèvements sociaux augmenter de 1020 € sur l’année(901 € de CSG, 119 € de CRDS). Un couple ayant30 000 € de retraite (3e décile) paiera 850 € de CSGsupplémentaire. Un couple touchant 44 000 € de retraite(5e décile) paiera 760 € de CSG de plus. A l’inverse, lesménages les plus aisés (au-delà du 6e décile) sont entièrementépargnés par cette mesure. Le même constat prévaut pour la CSG surles allocations chômage et pensions d’invalidité.
Ce gel des seuils constitue doncune hausse déguisée d’impôt pour les plus précaires, quand lesmilliardaires, les actionnaires et les grandes entreprises restentépargnés.
En conséquence, le maintien del’article 6 irait à l’encontre du principe de justice fiscaleet sociale qui doit fonder notre système de solidariténationale.