APRÈS ART. 8	N°AS868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS868
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Lesressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décèssont également constituées par des cotisations assisessur :
« 1° Les avantages deretraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par unecontribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachatde cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titredes articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion desbonifications ou majorations pour enfants autres que les annuitéssupplémentaires ;
« 2° Les allocations etrevenus de remplacement mentionnés àl’article L. 131‑2 ;
« 3° Le produit de lacontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritéà la charge des sociétés, prévue parl’article L. 245‑13 ;
« 4° Le produit de lacontribution mentionnée à l’article L. 137‑15.
« Des cotisations forfaitairespeuvent être fixées par arrêté ministériel pour certainescatégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues autitre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont àla charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnesassimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite etdes allocations et revenus de remplacement mentionnésaux 1° et 2° du présent I.
« II. – Lesressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décèssont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui onamputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Cesrecettes supplémentaires permettraient notamment de financerl’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures deservices, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité desmétiers