ART. 39	N°AS869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS869
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsoulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39,qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseilsl’examen des dossiers dits « simples », ne remplissantpas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle,réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladiesprofessionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes.
Si l’objectif affiché de simplification et de réduction desdélais est louable, cette réorganisation présente un risque réel dedégradation du droit à réparation des assurés. 
En effet, les médecins-conseils n’ont pas, contrairement auxmembres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’expositionen milieu professionnel. 
Cette carence, même partiellement compensée par la possibilitéde solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner uneaugmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décretcontesté par les médecins conseils eux-mêmes et par leursorganisations syndicales (décret n° 2025‑599du 30 juin 2025) a modifié l’organisation du servicemédical de contrôle de l’Assurance maladie ; celui-ci intègredésormais les caisses d’assurances maladie, c’est-à-dire lescaisses primaires pour ce qui concerne le régime général. Lesmédecins conseils seront donc davantage soumis à la hiérarchie desCpam et leur indépendance professionnelle risque d’être mise à mal.Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions enmatière de reconnaissance des maladies professionnelles dansl’architecture prévue par cet alinéa de l’article 39.
Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapportde l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dedécembre 2024. Dans cet avis, l’Anses affirme que « desrecherches en santé publique – parfoisrécentes – permettent aujourd’hui d’objectiver des liensentre travail et santé non considérés par les tableaux existants.Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcer lacohérence et l’efficacité du système de reconnaissance desMP » et elle souligne que « les listes de travauxlimitatives sont souvent trop restrictives par rapport auxconnaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMPau titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du codede la sécurité sociale ».
Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, ilapparaît nécessaire de corriger la vétusté des tableaux etd’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiquesactuelles plutôt que de créer un nouveau type d’examen par desmédecins-conseils.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimerl’alinéa 4 de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANDEVA.