APRÈS ART. 12	N°AS876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS876
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2026, est compensée par lasuppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.