APRÈS ART. 45 BIS	N°AS882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS882
présenté par
M. Michoux et M. Fayssat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑12‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Les organismes de sécuritésociale vérifient annuellement la régularité du séjour desbénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien detoute allocation ou prestation sociale. 
« Le versement des prestationsest suspendu en l’absence de titre de séjour en cours devalidité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situationrégulière sur le territoire national. Les prestations sociales sontfinancées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sensqu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas enbénéficier.