APRÈS ART. 28	N°AS883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS883
présenté par
M. Michoux et M. Fayssat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑6 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’assuré ne sesoumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaired’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peutêtre suspendu dès la première absence non justifiée à cecontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de luttercontre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser lespersonnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurésmalades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caissesd’assurance. 
En outre, il vient compléter lesdispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettantd’agir directement sans attendre un remboursement desindemnités par le bénéficiaire.