APRÈS ART. 8	N°AS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS884
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° La première phrasedu I est complétée par les mots : « , ainsi quesur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 biset 120 à 123 bis du code général desimpôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du IIsont abrogés.
II. – Le présent articles’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur(intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisationssociales.
Selon la Cour des comptes,l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement,participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour lescomptes de la Sécurité sociale, après déduction des forfaitssociaux.
Ces forfaits sociaux ont étévolontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte quel’ensemble contribue à grever les recettes de la Sécurité sociale.Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pourrenforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduità un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution del’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminuéde 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait socialsur la participation et sur l’intéressement a été réduit de20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour laparticipation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pourl’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour lesabondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entrepriseen 2021‑2023 (…). En conséquence, le taux de compensation despertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 %en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupèrequ’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du faitdes exemptions sur les compléments de salaire. ». 
Au total, les pertes de recettesrelatives aux compléments de salaires exonérés et non compenséss’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, enaugmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que ledéficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans lemême temps. 
Ces dispositifs grèvent d’autantles recettes que la plupart ont un effet substitutif àl’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. Enl’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à40 %. 
L’ensemble constitue en outre uneperte de droit pour les salariés puisqu’aucun de ces dispositifsn’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaireset supplémentaires). 
Le présent amendement propose deréintégrer ces dispositifs dans l’assiette des revenus d’activitésoumis à cotisation. Selon l’annexe 4 du présent PLFSS (page 30),la fin des exonérations sur la participation, l’intéressement etles plans d’épargne en entreprises rapporterait à la Sécuritésociale 3,7 milliards d’euros en 2026.