APRÈS ART. 8	N°AS886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS886
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 241‑17, L. 241‑18 etL. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent articles’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heuressupplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentéescomme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisenten réalité le financement de la Sécurité sociale, entraînant uneperte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en2025.
Elles encouragent le recours auxheures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, nuisent au partagedu travail et entretiennent un chômage structurel. En contournantla logique du salaire socialisé, elles affaiblissent le principe desolidarité qui fonde notre système de protection sociale.
Le présent amendement propose doncde mettre fin à ces dispositifs à compterdu 1er janvier 2026, afin de restaurerdes ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriserune politique de l’emploi fondée sur la création de postes et lajuste rémunération du travail.