APRÈS ART. 5	N°AS891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS891
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de lapêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale.
« Le taux de cette cotisationest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie au même article L. 242‑1 perçus parles travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois leplafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux deces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour lessalariés ;
« – À 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisationsest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délaide trois mois à compter de la promulgation de la présente loi,une conférence sociale et de financement des retraites associantles organisations syndicales représentatives, les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives, l’État et lesorganismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires debase et complémentaire est réunie. Cette conférence estchargée :
1° D’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites par répartition tout en garantissant un âged’ouverture du droit à une pension de retraite àsoixante-deux ans ;
2° De négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° De proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargésde la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’augmentation du taux de cotisation desplus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à labranche vieillesse. Cet amendement propose également que soitrapidement convoquée une conférence sociale et definancement des retraites ayant notamment pour objetde garantir la pérennité de notre système par répartition etde réunir les conditions de la totale abrogation de la réforme de2023.