APRÈS ART. 8	N°AS898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS898
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisationssupplémentaires sont en particulier imposées aux entreprisesdonneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse untaux de sinistralité déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par lesdonneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constatéchez leurs sous-traitants un taux desinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé pardécret.