ART. 27	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, après ladeuxième occurence du mot : 
« des »,
insérer les mots : 
« caractéristiques duterritoire, notamment sanitaires, sociales et économiques,des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à tenir compte descaractéristiques de santé du territoire – notammentsanitaires, sociales et économiques – lors de l’analysedes résultats obtenus par les établissements de santé, avantapplication du bonus/malus à l’efficience et à la pertinence dessoins.
En effet, en l’état de la rédactionde cet article 27, nous craignons qu’il soit insuffisammenttenu compte des réalités de santé locales, et qu’ilouvre donc la porte au prononcé de pénalités trop facilement,dans l’unique objectif de réaliser des économies.
Il convient donc queles caractéristiques de santé duterritoire – notamment sanitaires, sociales etéconomiques – soient bien prises en compte lorsque lesrésultats obtenus par les établissements seront analysés.
Tel est l’objet du présentamendement.