ART. 10	N°AS900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS900
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 39, substituerau montant :
« 26,65 milliardsd’euros »
le montant :
« 25,65 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisserle seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanismequi oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’Étatlorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicamentsfixé chaque année.
La fixation du seuil dans les LFSSindique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce queles industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement duGouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée,caractérisée par des prix exorbitants pour les médicamentsnouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci nedémontrent pas une amélioration significative du service médicalrendu. 
En 2024, 14 associations dontAIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ontpublié une ordonnance de la société civile soulignant cette envoléedes prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès auxsoins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même,la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts desmédicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon lerapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’AssuranceMaladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une netteinflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024(+4,2 % de croissance annuelle moyenne contre +0,6 %entre 2010 et 2019), soulevant des inquiétudes quant à lasoutenabilité de cette évolution à court et moyen terme. Enseptembre, l’association UFC-Que Choisir publie un rapport quisouligne, en suivant le cas du Keytruda, une immunothérapie contrele cancer, les stratégies de déploiement de médicaments sur desindications rares pour négocier des prix initiaux élevés, avant demassifier les usages. L’association rappelle que ce médicament àlui seul représente une dépense supérieure à 2 milliards d’eurosuniquement en France, autant de milliards qui ne sont pas attribuésailleurs dans notre système de santé, sur les hôpitaux ou lesressources humaines notamment. 
Aussi, en abaissant la clause desauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprisespharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économiqueet de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plussoutenables pour notre système de santé et l’accès auxsoins. 
Tel est l’objet de cetamendement.