ART. 7	N°AS903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS903
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Vidal, M. Mazars, M. Ledoux, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff, M. Jacques et M. Berville
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.