APRÈS ART. 21	N°AS905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS905
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, M. Mazars, M. Ledoux, Mme Piron, M. Marion et M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, il est institué, dans un nombrelimité de territoires volontaires, un dispositif de prise en chargea posteriori des frais de transports sanitaires prescrits pour despatients dont la condition de santé ne justifie pas nécessairementune prise en charge en transport sanitaire selon l’évaluationétablie par le professionnel prescripteur. Les patients enaffection de longue durée et les bénéficiaires de la complémentairesolidaire seront exclus de ce dispositif.
 
II. – Les modalités d’application du présent article,notamment la sélection des territoires, les critères d’éligibilitédes bénéficiaires, les modalités d’évaluation et les conditions definancement, sont déterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de transport sanitaireconstituent une part significative des dépenses remboursées parl’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par anselon la Caisse nationale d’assurance maladie.
Or, dans la pratique clinique, laprescription d’un transport sanitaire est parfois faite de manière« automatique » ou systématique, sans nécessairementadapter le mode de transport aux besoins spécifiques du patient. End’autres termes, tous les patients pour lesquels un transport estprescrit n’ont pas nécessairement besoin d’un transport sanitaire —certains pourraient être transportés autrement (véhicule personnel,transport en commun, etc.) sans préjudice pour leur état. Cette« automatisation » de la prescription contribuepotentiellement à des surcoûts ou à des usages non optimisés dudispositif de transport sanitaire.
Cet amendement vise donc à créerune expérimentation pour une prise en charge a posteriori,c’est-à-dire que le patient pourrait engager le transport selon lesmodalités qu’il juge nécessaires, puis effectuer une demandede remboursement auprès de l’assurance maladie surjustificatif. Cette possibilité suppose que la prescriptioninitiale contienne une mention spécifique — par exemple l’ajoutd’une case à cocher sur le bon de transport (ou laprescription) indiquant que le patient est éligible au régime deremboursement a posteriori. Le prescripteur pourrait ainsiidentifier, dès l’acte de prescription, les situations danslesquelles l’option d’un remboursement différé est ouverte.
Les personnes en affection delongue durée et bénéficiaires de la complémentaire solidaireseraient exclues du dispositif.