APRÈS ART. 8	N°AS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS913
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles L. 241‑17, L. 241‑18 etL. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent articles’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération decotisations salariales “vieillesse” sur les heuressupplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductionsforfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.
L’exonération de cotisations des heures complémentaires etsupplémentaires a représenté 2,25 milliards d’euros non compensésen 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31milliards d’euros sur un total de 2,63 milliards d’eurosd’exonérations non compensées en 2026 selon l’annexe 4 du présentPLFSS. Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, laCour des Comptes elle-même notait : « L’exonérationde cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée uneimpasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doitêtre corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à ladifférence des déductions de cotisations patronales, l’exonérationde cotisations salariales s’est traduite par une perte nette derecettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugéefinancièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour àl’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus auxprojections actuelles. ». De plus, ces heures supplémentairesdésocialisées ne bénéficient pas en priorité aux salariés les plusmodestes, mais davantage aux cadres et aux professionsintellectuelles ainsi que le soulignait la Cour des Comptes. Enfin,une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires etcomplémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800millions, soit l’équivalent de 500 ETP.