APRÈS ART. 7	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétéepar un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituéeune contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce lefinancement de la branche autonomie au moyen d’une miseà contribution des actionnaires assise sur les dividendesdistribués. 
Une telle mesure permettrait derapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.