APRÈS ART. 18	N°AS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS917
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité socialeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles lebénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement àl’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de laconstatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtentionou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations,notamment à l’aide de faux documents ou de faussesdéclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude àl’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives,quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu sediversifier les techniques de fraude, dont la production de fauxdocuments par certains assurés pour obtenir indûment desprestations.
Or, aucun levier ciblé ne permetaujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Cetamendement, travaillé avec la Mutualité Française, vise à autoriserl’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tierspayant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Ils’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire,destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protégerl’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accèsaux soins (le remboursement demeure possible selon les règles dedroit commun).
Cette mesure reprend la propositionde la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 :« Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assuréssanctionnés pour fraude ».