APRÈS ART. 8	N°AS918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS918
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de lasécurité sociale, le taux : « 0,3 % » estremplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pasquasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariéset les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement àcontribution les employeurs au financement de l’autonomie enrelevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.