ART. 21	N°AS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS921
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Levasseur, M. Ledoux, M. Frébault, M. Falorni, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Berville et Mme Piron
------------
ARTICLE 21
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis Àl’article L. 6323‑3, après le mot :« participer », sont insérés les mots : « à laprise en charge de soins non programmés dans le cadre de leurprojet de santé et en articulation avec les dispositifsterritoriaux d’accès aux soins et » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du 3° bisdu II du présent article est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu 3° bis du II du présent article estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323-3 du codede la santé publique, ont pour objet d’assurer des activités desoins de premier recours, de prévention, d’éducation à la santé etde coordination des parcours de soins. Elles constituentaujourd’hui un pilier de l’organisation territoriale de l’offre desoins de proximité.
Toutefois, la prise en charge des soins non programmés, quirépond à un besoin croissant de la population et constitue un enjeumajeur de désengorgement des services d’urgence, n’est pasexplicitement prévue parmi leurs missions. Or, les maisons desanté, par leur fonctionnement pluridisciplinaire et leurorganisation collective, sont particulièrement adaptées pourapporter une réponse rapide et coordonnée à ces demandes desoins.
L’inscription de cette mission dans la loi permettra declarifier le cadre juridique de leur intervention, de favoriser lacollaboration avec les agences régionales de santé et le serviced’accès aux soins, et de renforcer la continuité et la proximité del’offre de soins ambulatoires.
Dès lors, cet amendement propose de compléter l’article L.6323-3 du code de la santé publique afin de préciser que lesmaisons de santé participent à la prise en charge des soins nonprogrammés, dans le cadre de leur projet de santé et enarticulation avec les dispositifs territoriaux d’accès auxsoins.