APRÈS ART. 7	N°AS925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS925
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnellesur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés enFrance par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi quesur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensionsafin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, ledéveloppement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduità accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendementpropose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.