APRÈS ART. 12	N°AS927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS927
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas denouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans àcompter de la notification d’une première constatation de travaildissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la mêmepersonne morale ou physique, la majoration est portée à 90 %lorsque la majoration de redressement prononcée lors de laconstatation de la première infraction était de 25 % et à120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors dela constatation de la première infraction était de40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à lafraude aux cotisations patronales.