ART. 19	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ce parcours ne peut fairel’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interdire la facturation de dépassements d’honorairesdans les parcours coordonnés renforcés.
Si la proposition de parcourspréventifs pour les personnes à risque de développer des maladiesde longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition desconditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif uniquela restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS,les associations d’usagers soient associés à ces travaux.