ART. 8	N°AS938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS938
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
Après le mot :
« assujetties »,
supprimer la fin del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’assujettissement des indemnités de départ dit”volontaire” dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi.