ART. 8	N°AS942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS942
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction:  
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion desdémissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° Du taux de sinistralité de l’entreprise ;
« 4° De l’évolution des salaires dansl’entreprise ;
« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dansl’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minorationou de la majoration du forfait social patronal.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre une majoration du forfait socialpatronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départsà la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiquessociales de l’employeur.