ART. 9	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Doublon
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.