APRÈS ART. 11	N°AS950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS950
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 5 du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° Àl’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneuren alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, lesmots : « relevant de la catégorie fiscale desalcools » sont remplacés par le mot :« alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool.Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés parla « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branchemaladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la «cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura uneincidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vracqui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateursexcessifs. 
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42%du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selonl’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives(OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancerévitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalitéfrançaise sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcoolplutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommanded’agir sur le prix de tous les alcools.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique desboissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder labranche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant descomportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dansd’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix del’alcool.
Amendement travaillé avec l’association Addiction France