ART. 21	N°AS953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS953
présenté par
Mme Corneloup et Mme Gruet
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettrel’installation d’une officine par voie de création, pour lescommunes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernièreofficine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or,ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manqued’attractivité et parce qu’elles ne parvenaient pas à survivre.Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissentillusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque dedéstabilisation du maillage existant et des officines à proximité.Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionneglobalement sur l’ensemble du territoire. L’installation desofficines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu’à présent,fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder cemaillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officinesprésentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leuréquilibre économique.
Au surplus, cette mesure ne semblepas relever d’un PLFSS et pourrait être considérée comme uncavalier social.