ART. 10	N°AS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS954
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
À l’alinéa 31, substitueraux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allerjusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 enprévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique encas de déclaration de contributions manifestement erronées.