ART. 10	N°AS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS955
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 39 par laphrase suivante :
« Il est retranché du totaldes financements et des aides publiques perçus au cours del’année précédant la déclaration par l’entrepriseassujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lamodulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement del’entreprise pharmaceutique à une contribution, en fonctiondes aides et financements publics que l’entreprise a perçus. Eneffet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale dugroupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence lebon remède », le montant des aides accordées dans le cadrede France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises dusecteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionnéet mal ciblé : elles délocalisent, confortent leurrentabilité nette, distribuent des dividendes, voire supprimentdes effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre,les auteurs de cet amendement proposent que le montant M au-delàduquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé etdiminué en fonction des aides publiques perçues.