APRÈS ART. 9	N°AS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS958
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots :« ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par lesmots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour lespersonnes mentionnées à l’article 1679 A du code général desimpôts, de la taxe sur les salaires, ».
II. – Aprèsl’article 1679 A du code général des impôts, Il est inséré unarticle 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679B. – Conformément au premier alinéa del’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réservedes dispositions prévues au troisième alinéa du même article, lemontant des participations versées en espèce par les personnesmorales visées au premier alinéa de l’article 1679 A duprésent code, en application d’un contrat d’intéressement estdéductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur lessalaires. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en undispositif de partage de la valeur qui peut être développé au seindes structures à but non lucratif, en particulier au sein desbranches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freinsdemeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structuresde l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à butlucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans leprolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI)du 10 février 2023, retranscrit dans la loidu 29 novembre 2023 relative au partage de la valeurau sein de l’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesurevisant à améliorer l’usage par les structures de l’économie socialeet solidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présentamendement vise à mettre en place un régime fiscal des accordsd’intéressement plus favorable aux personnes morales à but nonlucratif, applicable à la taxe sur les salaires.
Cette disposition représenterait uncoût limité pour les finances publiques, dûment compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, parrapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutementdans le secteur de l’économie sociale et solidaire.