APRÈS ART. 11	N°AS959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS959
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)	
Inférieure à 5	0	
Entre 5 et 8	21	
Supérieure à 8	28	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie àl’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi quesous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes surle chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laLigue contre le Cancer, vise à instaurer une taxe sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine.
Ces produits, souvent riches ensucres, représentent une part croissante de la consommationalimentaire quotidienne des Français. Leur consommation excessiveconstitue un facteur majeur de risque pour la santé publique, etengendre des coûts significatifs pour le système de santé.
Il est avéré qu’une surconsommationd’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques telles que le cancer et une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondialede la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandesépidémies.
Au-delà du coût humain qu’ellesfont supporter aux patients, les maladies chroniques représententpour la société un coût économique et financier considérable. Selonles données de Santé Publique France, une part importante desdépenses de soins pourrait être évitée grâce à des choixalimentaires plus sains.
Le sucre étant le principal facteurd’obésité, et une machine à créer des cancers, cet amendement viseà créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produitsalimentaires transformés.