APRÈS ART. 35	N°AS963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS963
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité socialeest remplacé par cinq alinéa ainsi rédigés : 
« Les entreprises mettent à ladisposition du comité économique des produits de santé les montantsdes contributions publiques cumulées entre pays, dont lessubventions et les avantages fiscaux perçus en lien avec larecherche, le développement et la production des spécialitéspharmaceutiques inscrites ou ayant vocation à être inscrites surl’une des listes mentionnées au premier alinéa del’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou auxdeux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présentcode.
« Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté tous renseignements sur les éléments techniques et comptablesayant concouru à la détermination de son prix. Ces élémentscomprennent :
« – les dépenses derecherche et de développement directement engagées pour laspécialité avant et jusqu’à l’obtention de l’autorisation de misesur le marché, à l’exclusion des dépenses afférentes aux opérationsd’acquisition, de rachats ou de prises de licence de brevets etd’autres droits de propriété intellectuelle, sans lien direct avecle développement de ladite spécialité ;
« – l’estimation du coûtde revient, en application des articles L. 2196‑5 àL. 2196‑7 du code de la commande publique ;
« – la marge opérée parl’entreprise exploitant ladite spécialité pharmaceutique. La Courdes comptes contrôle annuellement la véracité des déclarations desentreprises concernant les montants des contributions publiquesreçues. En cas de non-déclaration ou de déclaration erronée, elleapplique des sanctions aux entreprises concernées. Le barème desanction est fixé par décret. En application du 3° del’article L. 151‑8 du code de commerce, ces données sontrendues publiques dans le rapport annuel du comité économique desproduits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise àtransposer dans le droit national les engagements de la Francecontractés lors de la résolution sur la transparence du marché desmédicaments, vaccins et produits de santé votée par la France àl’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019.
Concrètement, il s’agit derenforcer le contrôle des prix des spécialités pharmaceutiques parle Comité économique des produits de santé (CEPS), en particulierpour les médicaments bénéficiant d’une exclusivité decommercialisation en raison d’une positionmonopolistique. 
En effet, actuellement, la fixationdes prix repose sur des éléments déclaratifs fournis par leslaboratoires, sans possibilité pour le CEPS de vérifier leursincérité ou d’accéder aux données comptables détaillées, ce quientrave la capacité de l’État à assurer un juste équilibreentre la rémunération de l’innovation et la soutenabilitéfinancière de l’assurance maladie.