APRÈS ART. 7	N°AS964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS964
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plusapplicables aux rémunérations versées par les établissementspublics de santé, par les établissements de santé privés à but nonlucratif et par les établissements sociaux et médico-sociauxpublics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but nonlucratif. » ;
2° Au 7, les mots :« au second alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par de nombreux acteurs des établissementsde santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés nonlucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe surles salaires auxquels ces établissements sont soumis.
Dans ce cadre, les auteurs de cetamendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières àces structures et de favoriser des revalorisation desalaire.