APRÈS ART. 12	N°AS966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS966
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
A. – Le1er janvier 2026 :
1° Le 3° est ainsimodifié : 
a) Au f, àla fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé parle taux : « 2,04 % » ;
b) Après lemême f, il est ajouté un g ainsirédigé :
« g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II, aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; »
2° Le3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, àla fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé parle taux : « 2,04 % » ;
b) Après lemême c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lapart correspondant à un taux de 0,04 % ; »
B. – Le1er janvier 2027 :
1° Le 3° est ainsimodifié :
a) Au f, à lafin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
b) Au g, à lafin, le taux : « 0,04 % » est remplacé parle taux : « 0,08 % » ;
2° Le 3° bis estainsi modifié :
a) Au c, à lafin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
b) Au d, à lafin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
II. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1°du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, estcomplété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départementsde France, souligne les difficultés récurrentes des départementsauprès desquels l’État s’avère particulièrement défaillants’agissant des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie(APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombrede bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître dufait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, lacompensation de l’État aux Départements sur les concourshistoriques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%.Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements,un partage à 50% de ces dépenses est indispensable. Afind’assurer une couverture à parité des versements d’APA et de PCH,la solution idéale consisterait à augmenter directement lesconcours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible enraison de l’article 40. Afin de contourner l’article 40, cetamendement propose donc qu’une partie du supplément de CSG dévolu àla CNSA (tel que prévu depuis la loi de 2020) soit redirigé versles conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers lesDépartements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04point en 2027 (soit environ 650 millions d’euros chaque année, soit1,3 milliard au total).