APRÈS ART. 45 BIS	N°AS967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS967
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Monnet, M. Maurel, M. Maillot, M. Bénard, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Castor et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article 137 dela loi n°2008‑1443 du 30 décembre 2008 de financesrectificative pour 2009 est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est complétée par les mots : « enconsultant les services de police de l’air et desfrontières. » ; 
b) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les demandeurs et lesbénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences surl’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi etd’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pasremplies, les services de contrôle demanderont desjustificatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadapter les modalités de contrôle de résidence applicables auxbénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans lesterritoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalitéslocales.
En outre-mer, près de 39 000retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, quivient compléter une pension civile particulièrement faible puisqueson calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux deremplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieurà celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % àWallis-et-Futuna et 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.
Afin de maintenir le versement deson ITR, le bénéficiaire ne doit pas cumuler plus de trois mois (90jours) d’absence hors de son territoire de résidence surl’année.
Or, les procédures de contrôleactuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souventinadaptées à la diversité des situations rencontrées. En Polynésiefrançaise, par exemple, des retraités peuvent séjourner plusieursmois auprès de leur famille ou recevoir des soins hospitaliers loinde leur résidence principale, sans quitter pour autant leterritoire, et se trouvent ainsi injustement privés de leurindemnité.
Le présent amendement propose desimplifier ces démarches en substituant aux justificatifs multiplesune déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sarésidence et de ses absences.
L’administration conserverait lafaculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, notamment grâce àla consultation des données de la police de l’air et desfrontières, garantissant la vérification effective des absencestout en allégeant les formalités administratives.
Cette mesure réaffirme le principede présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selonlequel les déclarations des administrés sont réputées sincèresjusqu’à preuve du contraire.
Enfin, la mesure proposéen’entraîne aucune charge supplémentaire pour les financespubliques.