APRÈS ART. 45	N°AS968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS968
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Peu, M. Bénard, M. Nadeau, M. Sansu, M. Castor et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.