APRÈS ART. 11	N°AS969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS969
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétépar une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice estsupérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I. Les recettessupplémentaires résultant de l’application du taux prévu au présentIV sont affectées au fonds d’intervention régional défini àl’article L. 1435‑8. »
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret dans un délai de troismois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loin°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Addictions France, vise la créationd’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin definancer le Fonds de lutte contre les addictions.
Ainsi que le rappelle AddictionsFrance, l’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an enFrance. En mai 2024, le Sénat a publié un rapportintitulé : « La fiscalité comportementale ensanté : stop ou encore ? » qui conclut à« l’absence de réelle politique, notamment fiscale de luttecontre la consommation nocive d’alcool ». Dans ce cadre, lapublicité constitue un enjeu majeur de prévention contre lesconduites addictives. En effet, la loi Évin de 1991, quiinterdit totalement la publicité pour le tabac, l’autorise sur laquasi-totalité des supports pour l’alcool, à l’exception de latélévision et du cinéma. Les contraintes portent en fait sur lecontenu. Il n’est pas autorisé, par exemple, de chercher à associerune boisson alcoolisée à la convivialité. Les publicités doiventmentionner le slogan « l’abus d’alcool est dangereux pour lasanté ». Toutefois, depuis 2009, la publicité estautorisée sur internet, et particulièrement sur les réseaux sociauxtrop peu régulés. Ainsi, en près de trois ans, Addictions France arecensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool surInstagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités esttrès jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent voir detelles publicités toutes les semaines. C’est dans ce contexte quele présent amendement propose de taxer la publicité des grandsindustriels pour les produits alcooliques afin de financer le Fondsde lutte contre les addictions.