ART. 9	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Castor, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva, M. Christophle, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pasraboter l’exonération de cotisations sociales dite« LODEOM » et notamment le barème dit « innovationet croissance ».
Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupantplus de 316 000 salariés, dont 90 % de petitesentreprises, bénéficient aujourd’hui des exonérations decotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Cesdispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ousociaux : ils sont le levier stratégique qui permet auxterritoires ultramarins de se développer, d’attirer des talents etde rompre avec l’économie de “comptoir” héritée de l’histoirecoloniale.
Pourtant, le Gouvernement propose de raboter de 343 millionsd’euros ce dispositif, concentrant les exonérations sur les bassalaires et, par l’article 9, alinéa 15 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour l’année 2026 (PLFSS26),supprimant le barème « innovation et croissance »,évalué par les inspections à seulement 34 millions d’eurosd’économies. Une décision qui témoigne d’une approchetechnocrate et centralisée, déconnectée des réalitésultramarines.
Les inspections elles-mêmes reconnaissent que ce régime«  présente des conditions d’éligibilité restrictives,ajoutant à la complexité d’un dispositif déjà peu lisible, peucompris et difficilement contrôlable  ». Mais partager leconstat de complexité ne signifie pas soutenir lasuppression. Supprimer ce barème, c’est nier les besoins desterritoires d’investir dans leur avenir et de retenir leurs jeunestalents.
Le barème « innovation et croissance » a un objectif clair :favoriser l’émergence et le développement des entreprises dansles nouvelles technologies de l’information et destélécommunications (NTIC). Ce secteur, employantmajoritairement des cadres, bénéficie d’exonérations dégressivesjusqu’à 3,5 SMIC, permettant l’embauche de jeunesdiplômés ultramarins formés en France hexagonale,désireux de revenir enrichir leurs territoires. Lesentreprises rencontrées en Guadeloupe, Martinique, Guyane et LaRéunion ont témoigné de l’importance vitale de ces exonérationspour constituer des équipes compétentes et attirer des talentslocaux.
Le rapporteur spécial des crédits de la mission outre-mer et lessignataires de cet amendement rappellent que les territoiresdits d’outre-mer demeurent trop souvent prisonniers d’économies decomptoir, et que ce barème représente un outil concret pourrompre avec cet héritage historique. Il permet de rendre lesterritoires attractifs pour les jeunes cadres, de diversifierles économies et de stimuler l’innovation, contribuant ainsi àun développement durable et souverain des Outre-mer.
Si la simplification et la maîtrise des dépenses publiques sontnécessaires, il existe des solutions  intelligentes etéquilibrées  : créer un barème unique aligné sur le point desortie du régime « innovation et croissance » (3,5 SMIC) applicableà tous les cadres, ou, plus pragmatique, maintenir un régimeNTIC rénové et simplifié, avec un point de sortie permettantson application aux cadres. Cette seconde option est  la moinscoûteuse pour l’État et la plus efficace pour le développement desterritoires ultramarins .
En conséquence, conformément à la recommandation n° 9 durapporteur spécial, les signataires de cet amendement appellent à réformer et non à supprimer par facilité cebarème , en corrigeant les difficultés relevées par lesinspections, tout en préservant son rôle stratégique dans ledéveloppement des cadres et des secteurs d’avenir.
Cet amendement est à la fois un  acte de justice économiqueet sociale et un signal politique fort  : lesterritoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisionscentralisées et exclusivement guidée par une logique d’économiebudgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leurattractivité et leur souveraineté économique.