ART. 22	N°AS971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS971
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser leparitarisme et la démocratie sociale, le présent amendement réduitle rôle des organisations nationales représentatives, en supprimantleurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant aufinancement des établissements de santé. Le présent amendementpropose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur lesdotations et montants obligatoires.