ART. 43	N°AS975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS975
présenté par
M. Viry et M. Colombani
------------
ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.