APRÈS ART. 11	N°AS976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS976
présenté par
M. Viry et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitreIV du titre III de la première partie du livre premierdu code général des impôts, il est inséré un chapitreIV bis ainsi rédigé :
« ChapitreIV bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 577E bis. – Le monopole de vente au détail dessachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration quil’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminéespar décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées aupremier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « ettabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sachets denicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
4° Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usageoral
« Section 1
« Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 315. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par letitre Ier du livre Ier, par lasection 1 du chapitre Ier du présent titre etpar la présente section.
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis àl’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑2 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑2. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets- portions ou en sachets poreux conditionnés pour la venteau détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine etne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à unusage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processusde combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par le titre II du livreIer et par la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par le titre III du livreIer, par la section 3 du chapitre Ier duprésent titre et par la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑5. – L’applicationd’une exonération prévue par la présente sous-section estsubordonnée à l’information de l’administration préalablement àl’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑6. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluerla qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑8. – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑9. – Le tarif pourmille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028	
22	44	66	
« Art. L. 315‑10. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑11. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV dulivre Ier, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑12. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑9,l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’unrégime de suspension de l’accise par une personne qui ne lesdestine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑13. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar les dispositions du titre V du livre Ier, par cellesde la section 5 du chapitre Ier du présent titre etpar celles de la présente section.
« Art. L. 315‑14. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑12 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑15. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par le titre VI du livre Ier etpar la section 6 du chapitre Ier du présenttitre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par le titre VII du livreIer et par la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑17. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation au titre VIII du livre Ier, par laprésente section.
« Art. L. 315‑18. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régiepar le livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑19. – L’affectationdu produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
IV. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partiedu code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsirédigés :
« ChapitreIII bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine,exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et necontenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux denicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il estinterdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins dedix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la2ème classe le fait de vendre ou d’offrirgratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieuxpublics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs demoins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’ila été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités ducontrôle de l’âge sont définies par décret. 
« ChapitreIII ter
« Perles et billes de nicotineà usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement la distribution des sachets de nicotine et à lesfiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseaudes buralistes. 
L’idée générale est largementpartagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénatcomme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées ence sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont lavente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), lessachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consomméssans combustion. Jusqu’à une période très récente, ils n’étaientsoumis à aucun cadre juridique spécifique. Leur diffusioncroissante, notamment auprès des jeunes, ainsi que plusieurs casd’intoxication liés aux fortes teneurs en nicotine de certainsproduits (jusqu’à 50 mg par sachet), ont conduit le Gouvernement àadopter par décret une interdiction générale de leurcommercialisation, applicableau 1er avril 2026.
Il s’agit donc, par cet amendement,d’instaurer une règlementation équilibrée : prévenir lesrisques d’initiation et d’abus, tout en permettant à ces produitsde jouer un rôle dans la réduction du tabagisme, comme c’est le casdans plusieurs pays européens. La Suède, en particulier, a montréqu’une politique encadrée d’utilisation de produits oraux pouvaitcontribuer efficacement à la baisse de la consommation decigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pureet simple présente le risque de nourrir un marché parallèle,comparable à ceux du tabac et des stupéfiants, privant à la foisl’État de recettes fiscales et les consommateurs de tout contrôlesanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendementpropose :
de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6 mgde nicotine, conformément aux recommandations de l’OfficeParlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques etTechnologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemandd’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour laSanté indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg,correspondant à la limite fixée par le droit européen pour lesproduits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication;
d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassantce seuil ;
d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi quecelle des billes de nicotine) et de confier leur distributionexclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il estproposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes dansun premier temps. Le montant de l’accise serait progressivementrelevé à 44 euros pour mille grammes en 2027, puis à66 euros pour mille grammes en 2028. Ce dispositif permettraitde rapporter près de 200 millions d’euros au budget de l’État dansles prochaines années.