ART. 9	N°AS977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS977
présenté par
M. Viry et M. Colombani
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer le dispositif permettant l’exonérationde cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduitepar la loi de finances pour 2025.
En effet, la suppression totale decette exonération constituerait un mauvais signal envoyé auxapprentis. 
Si la nécessité de redresser lescomptes publics est une priorité partagée, il demeure nécessaire demaintenir l’attractivité du dispositif d’apprentissage pour lesentreprises et les apprentis. L’apprentissage doit demeurer unepriorité nationale.
Restreindre la part de pouvoird’achat des apprentis est contre-productif car leur rémunérationjoue dans l’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunesde poursuivre leurs études par le biais de l’alternance.
Déjà en 2025, on observe unetendance générale à la baisse des recrutements en apprentissage,l’INSEE tablant sur 65 000 contrats en moins d’ici la fin del’année par rapport à 2024. Sur le périmètre couvert par l’OPCO EP(OPCO des entreprises de proximité), les données disponibles à finaoût laissent voir une baisse de l’ordre d’environ 8 % descontrats en un an (environ 170 000 contratsau 31/8/25).
De plus, les écarts de salaire déjàimportants (pouvant aller du simple au triple) entre un apprenti de15 ans préparant un CAP et un apprenti de 23 ans préparant unMaster 2 seraient encore plus importants avec une suppressiontotale de l’exonération, qui ne saurait, dans les TPE de l’économiede proximité, être compensée par une augmentation du niveau derémunération des apprentis.
Il n’est pas possible d’aggraver lacharge financière pesant sur les entreprises, en particulier surles plus petites d’entre elles, qui font déjà face à une réductionde l’aide à l’embauche d’apprentis.