APRÈS ART. 20	N°AS981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS981
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine latrajectoire des finances publiques en matière de santé, pour unepériode minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer notamment l’accès auxsoins de la population, le progrès de la recherche et lerecrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvrepar l’État pour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, plaide pour la mise en placed’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandesévolutions de notre système de santé. Une telle loi deprogrammation pluriannuelle, votée pour 5 ans, aurait pour objet defixer les évolutions du système de santé et de définir lesObjectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance Maladie, dans lerespect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifsnationaux de santé publique, qui en donnent les grands axes.