ART. 18	N°AS983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS983
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cetarticle 18 (doublement des montants et des plafonds annuels desfranchises médicales, mise en place d’une franchise sur lesdispositifs médicaux, mise en place d’une franchise et d’uneparticipation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes,paiement “au comptoir” des franchises) qui, une fois de plus,augmente le reste à charge des patients et le risque de renoncementaux soins.