ART. 19	N°AS986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS986
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ce parcours ne peut fairel’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées parFrance Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassementsd’honoraires dans le cadre du parcours d’accompagnementpréventif.