ART. 22	N°AS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS989
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que lesorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé continuent d’être consultées envue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dontbénéficient les établissements de santé.